CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le présent contrat représente un résumé des principales dispositions des Conditions Générales de Location qui, avec le contrat de location signé par le Client, constituent la source exclusive régissant la relation contractuelle entre la société de location RentMeNow! et le client ou ses Affiliés.
MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
La conduite du véhicule et/ou du motocycle faisant l’objet de la location n’est autorisée qu’aux personnes titulaires d’un permis de conduire valide de type « A1 » « A2 » « A3 » et « B ».
L’âge minimum requis est le suivant :
-« A1 » – 16 ans pour les motocycles jusqu’à 11 kw – « A2 » – 18 ans pour les motocycles jusqu’à 35kw et « A3 » 24 ans pour les motocycles supérieurs à 35kw.
-« B »- 18 ans – uniquement pour les nouveaux conducteurs, véhicules jusqu’à 55 KW – après 1 an de possession du Permis « B » tous types de véhicules jusqu’à
9 places.
-« B » – 18 ans pour tous types de camionnettes jusqu’à 35q.
Le véhicule et/ou motocycle est confié au Client étant entendu qu’il l’utilisera en le conduisant personnellement.
Le Client assume tous les risques et responsabilités en cas de confiance de la conduite du véhicule et/ou motocycle à des tiers, y compris aux effets de l’art. 116 alinéa 12 du Code de la Route (D.L.285/92), relatif à la confiance du véhicule et/ou motocycle à une personne sans permis de conduire ou non autorisée par la société de location.
Le Client pourra communiquer à la Société de location auprès de laquelle il a loué le véhicule et/ou motocycle le nom d’autres personnes qui pourront conduire le véhicule et/ou motocycle, lesquelles seront autorisées dans un second temps sur présentation d’une autorisation de conduire valide (permis). Pour chaque conducteur supplémentaire autorisé, un supplément journalier est requis dont le montant est égal à 50 % de celui décrit pour le type de véhicule et/ou motocycle déjà loué. Pour certains groupes de véhicules dans certaines zones, la possession de deux Cartes de Crédit peut être requise, à la discrétion de la Société de Location.
PAIEMENT DE LA LOCATION
Par Cartes de Crédit/Débit, après autorisation préalable de l’établissement émetteur ; et/ou en espèces. Pour le paiement en espèces, il est obligatoire de verser une caution par chèque de banque à l’ordre de
FRANCHISES ASSURANCE DOMMAGES RC – TOUS RISQUES – VOL – INCENDIE
Le véhicule et/ou motocycle loué est couvert par une assurance R.C.A. et Tous Risques conformément aux lois en vigueur.
Si le Client est confronté à l’un des événements susmentionnés, la franchise à sa charge sera celle indiquée dans le contrat de location ; en cas de vol et/ou d’incendie, la franchise à la charge du client est celle indiquée dans le contrat de location, selon le véhicule et/ou motocycle loué.
(A) En cas d’IRRÉPARABILITÉ totale du véhicule et/ou motocycle loué, due à un accident grave, pour conduite en état d’ivresse et/ou usage de stupéfiants, la franchise à la charge du Client est égale à 100 % de la valeur actuelle du véhicule et/ou motocycle loué.
Pour les véhicules et/ou motocycles équipés d’un antivol Diablock ou Blockshaft, si le Client victime d’un vol du véhicule et/ou motocycle loué ne restitue pas, en plus de la clé originale d’ouverture et de démarrage, celle de l’un des antivols mentionnés, il devra payer une franchise égale à 100 % de la valeur actuelle du véhicule. Dans tous les cas de sinistre, vol, incendie, partiel ou total, le Client est tenu de faire une déclaration régulière auprès des Autorités compétentes et de la remettre à la société de location dans les 12 heures suivant l’événement.
RentMeNow!, à titre de pénalité, se réserve le droit de facturer les dommages imputables à la responsabilité du Client.
SERVICE CARBURANT
Le véhicule et/ou motocycle loué doit être restitué avec la même quantité de carburant qu’au moment de la livraison. Pour chaque litre de carburant manquant, le Client se verra facturer un montant de 2,50 € par litre et des frais de service pour le réapprovisionnement en carburant de 30,00 € hors TVA.
KILOMÉTRAGE
Les limites de kilométrage et les coûts des kilomètres supplémentaires du véhicule et/ou motocycle loué sont ceux indiqués dans le contrat de location.
CIRCULATION DU VÉHICULE
Le Client est autorisé à circuler en Italie et s’engage à NE PAS faire circuler le véhicule et/ou motocycle dans des pays autres que ceux expressément indiqués dans la « carte verte » remise avec les documents du véhicule et/ou motocycle.
Toute utilisation non autorisée ou illégale selon le Contrat et/ou la loi oblige le Client à indemniser les dommages qui en résultent, éventuellement même solidairement avec tout autre conducteur et entraîne la perte de toute limitation de responsabilité exposant le Client aux responsabilités et recours correspondants. La société de location se réserve le droit de reprendre possession du véhicule et/ou motocycle en tout lieu et à tout moment en cas de violation des dispositions du présent article.
Le Client est responsable de la circulation normale du véhicule et/ou motocycle ainsi que de son utilisation et de son entretien ordinaire.
En cas de besoin d’assistance routière (ex. panne ou accident), le Client pourra contacter la Société de Location auprès de laquelle il a loué le véhicule et/ou motocycle, en demandant des instructions sur la marche à suivre aux numéros spécifiés dans le contrat de location. La société de Location est exclue de toute responsabilité pour pertes ou dommages résultant de pannes survenues du véhicule et/ou motocycle, non-livraison ou livraison tardive, détérioration des marchandises ou dommages de toute autre nature, sauf en cas de dol ou faute grave de la Société de Location. De même, elle est exclue de toute responsabilité pour les dommages aux objets transportés ou oubliés dans le véhicule et/ou motocycle restitué.
LE SERVICE DE VOYAGE ALLER SIMPLE N’EST PAS AUTORISÉ, SAUF AUTORISATION SPÉCIFIQUE DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION.
RESTITUTION DU VÉHICULE
Au début de la location, le Client devra s’engager sur la date de restitution du véhicule et/ou motocycle : toute modification de l’engagement devra être communiquée préalablement à la Société de Location.
Une journée de location est considérée comme 24 heures avec une tolérance de 59 minutes, passé ce délai une journée supplémentaire de location sera facturée. Pour les tarifs soumis à des limites temporelles (ex. Week-end, Semaine, etc.) passé le temps de tolérance, la location entière sera facturée au tarif journalier. Le véhicule et/ou motocycle doit être restitué pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de la Société de Location.
En cas de restitution hors horaires possible si préalablement autorisée, la location sera considérée comme terminée aux heures d’ouverture de la même Société de Location.
La non-restitution des clés du véhicule et/ou motocycle entraînera la poursuite de la location jusqu’à la restitution de celles-ci ou la présentation d’une déclaration de perte ou de vol.
La perte ou le vol des clés du véhicule et/ou motocycle entraînera une pénalité pour dédommagement égale à 600,00 € (six cents) hors TVA.
Le Client s’engage à restituer le véhicule et/ou motocycle dans les conditions et avec les équipements présents au début de la location, sauf usure normale.
En cas de perte ou de vol de la Carte Grise originale du véhicule et/ou motocycle, le Client devra payer une franchise de 200,00 € (deux cents) hors TVA
COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
En cas de panne du compteur kilométrique installé, comme dans les cas où il est matériellement impossible de relever le kilométrage parcouru, une distance conventionnelle de 300 kilomètres par jour sera facturée.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les Termes et Conditions sont régis par la loi italienne. Tous les litiges qui pourraient survenir concernant la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la résiliation des Termes et Conditions seront de la compétence du Tribunal du lieu où le Client a pris possession du Véhicule
CONFIDENTIALITÉ
Selon la réglementation indiquée, le traitement relatif au présent service sera basé sur les principes de correction, licéité, transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits. Les données personnelles de l’utilisateur sont utilisées par RentMeNow!, qui en est le responsable du traitement.
Conformément à l’article 13 du RGPD 2016/679, nous vous fournissons donc les informations suivantes :
1) TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
Les données personnelles qui seront collectées et traitées à l’occasion de l’activation du présent service concernent :
données d’identification (nom et prénom, résidence, domicile, naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation, identifiant en ligne), document d’identité (carte d’identité, passeport, ou permis de conduire), données bancaires, données de localisation (emplacement, GPS, GSM, autre)
2) FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données personnelles collectées seront traitées pour les finalités suivantes :
pour la conclusion et l’exécution de contrats de location de véhicules et/ou motocycles et de contrats connexes éventuels, pour l’analyse et l’amélioration des Services, pour la gestion des réclamations et des litiges, la mise en œuvre des standards internationaux des systèmes de paiement (par ex., virements bancaires, débits/crédits par cartes de crédit, débit, etc.)
Ces finalités sont conjointement définies « Finalités contractuelles ».
avec le consentement préalable de l’Utilisateur, pour l’envoi de matériel publicitaire et l’utilisation dans le cadre d’analyses et d’études commerciales et d’habitudes de consommation. Cette finalité est définie « Finalités de marketing »
3) MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être traitées avec des outils manuels ou informatiques, aptes à garantir la sécurité, la confidentialité et à éviter les accès non autorisés, la diffusion, les modifications et les soustractions des données grâce à l’adoption de mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles appropriées.
4) CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Sans préjudice des communications effectuées en exécution d’obligations légales et contractuelles, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées exclusivement pour les finalités spécifiées ci-dessus aux catégories de destinataires suivantes : Banques et établissements de crédit ; Personnes autorisées ; Tiers fournisseurs de services d’assistance et de conseil concernant les activités des secteurs (à titre purement exemplaire) technologique, comptable, administratif, juridique, assurantiel, informatique ; Responsables du traitement.
5) TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS ÉTRANGER ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Les données que vous fournissez ne feront pas l’objet de transfert vers des Pays hors UE ou des organisations internationales.
6) DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
a) pour les Finalités contractuelles visées au point 2, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant une période égale à la durée du Contrat (y compris les éventuels renouvellements) et pendant les 10 années suivant sa fin, sa résolution ou sa résiliation, sauf dans les cas où la conservation pour une période ultérieure est requise pour d’éventuels contentieux, demandes des autorités compétentes ou en vertu de la réglementation applicable ;
b) pour les Finalités de Marketing relatives à l’envoi de matériel publicitaire et l’utilisation dans le cadre d’analyses et d’études commerciales et d’habitudes de consommation, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée du Contrat et pendant une période de 5 ans suivant sa cessation.
7) DROITS DES UTILISATEURS CONCERNANT LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Vous pourrez, à tout moment, exercer les droits suivants :
- demander plus d’informations concernant le contenu de la présente notice ;
- accéder aux données personnelles ; obtenir la rectification ou l’effacement de celles-ci ou la limitation du traitement les concernant (dans les cas prévus par la réglementation) ;
- s’opposer au traitement (dans les cas prévus par la réglementation) ;
- portabilité des données (dans les cas prévus par la réglementation) ;
- révoquer le consentement, lorsque prévu. La révocation du consentement ne compromet pas la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation ;
- introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
En relation avec le traitement des données personnelles le concernant, tel que décrit ci-dessus, le Client exprime librement son consentement, aux termes et aux effets de la Loi. Si une disposition du présent contrat de location était nulle, cette nullité ne déterminera pas l’invalidité des autres dispositions du présent contrat de location.
Si le Client décide de payer dans une devise différente de celle dans laquelle le coût de la location a été établi, la contre-valeur sera calculée sur le taux de change publié par la CITI-BANK majoré de 4 % à titre de remboursement des frais et commissions bancaires et risque de fluctuation des changes.